La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

abusive au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouter la société Pezet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner la société

Z..., du 8 novembre 2010) et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce la société détaillait les éléments variables devant être exclus des salaires

de 25 % prévue au 2 du 7° de l'article 158 du code général des impôts.

313-2 et suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

85, Civette de la Beaucaire à Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2è chambre), au profit de la compagnie UAP incendie accidents, dont

1242 alinéa 2 du code civil incombe à qui l'invoque (Civ. 2, 06/12/1984, 78-15.504)'; - le rapport du cabinet Cunningham & Lindsey indique (page 4) que « l'état des vestiges ne permet pas de déterminer

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X....

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que l'article 2.2.10 de l'annexe 1 de cet arrêté exclut expressément les chambres froides à température négatives

Marc Y..., domicilié [...]                                          , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

à la SARL LA POMPADOUR et a, par suite, violé l'article 13-13 du Code de l'expropriation ; 4°) ALORS QUE le caractère intégral de la réparation du préjudice implique qu'indépendamment de l'indemnité

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

1134 du code civil.

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code