AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300278
10 mars 2015
10 mars 2015
X... ne sont pas contestées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au notaire qui rédige une procuration, non seulement d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte
Source officiellePage 82 sur 3410
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00847
1 décembre 2021
1 décembre 2021
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle