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68 188 résultats pour « Article Annexe, art. 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300278

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

X... ne sont pas contestées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au notaire qui rédige une procuration, non seulement d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00847

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63465900c024d1adffef7439

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Cette position constitue un avis motivé au sens du texte susvisé alors même qu'il fixe une valeur brute et non la valeur nette au 1er janvier de l'année, prévue par l'article 885 E du code général des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110631

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Q..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12366 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110636

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12368 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110640

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

P..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12495 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210024

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01137

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. G... En ce que l'arrêt infirmatif attaqué déboute M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110608

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... Q... à payer à M. L...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300881

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100661_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100281

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

IMMO CONSULTING déclaré nul par l'arrêt 12 février 2010, la société L.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En conséquence, elle doit être tenue à réparation, comme son assureur, in solidum, à l'encontre duquel la victime dispose d'une action directe par application de l'article L 124-3 du code des assurances

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2004642_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522462_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration

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TA

2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210987_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La commune d'Allauch a déposé le 12 janvier 2022, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son

Source officielle