D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Yves Y... à lui payer la somme en principal de 7. 752,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2005, outre une indemnité de 300 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; -

en application de l'article 4 B du code général des impôts ; - M.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF se prévalant

699 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner à leur payer une somme de 4.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

mis en service le 28 mai 2013 (pièce J5-50 annexée au rapport d'expertise).

Les parents ont été invités par l'intermédiaire de leurs avoué à informer leur enfant mineur de son droit à être entendu par le juge conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil.

B..., sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes de 28 571 euros et 118 192 euros au titre respectivement des années 2016 et 2017, correspondant

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

1992 comme date d'ancienneté au sens de l'article 7 de la convention collective sous la mention ' date anc.art.7 CCN 09/07/92".

Par suite, les articles L.1142-24-1 et suivants du code de la santé publique concernant l'indemnisation des victimes du benfluorex et prévoyant la constitution d'un collège d'experts benfluorex (article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

Sur la demande au titre du matériel pédagogique adapté 47- Il résulte des articles D. 351-6 et D. 351-7 du code de l'éducation que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y... a

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.