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Y... sur une telle omission, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; ALORS

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juin 1984 et 5 août 1985 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

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