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8 610 résultats pour « Article M 65 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2205763_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme demandée par la SAS BC IMMO au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 82 sur 431

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100718

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

Source officielle
TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c2c9cdc6046d470d8970

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003603_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839f0342d338c20d31534

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b573ea43407b9fbac73

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d5b89538338ecde8f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur les demandes accessoires La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00175_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503009_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625033

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19dc63cd64a75c52d45

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Conformément à l’article 1353 du Code civil, ancien article 1315 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00239

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdba55fd2f230845e3d693a

Appel

13 février 2019

13 février 2019

143 et s., 325, 330, 901 et s. et 908 du code de procédure civile, des articles 9, 11 et 64 du décret du 17 mars 1967 ensemble les articles 1382 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civil de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8ae

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100241

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321574e929a9d8fc56a3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321774e929a9d8fc5708

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceead8cdc6046d47e9c638

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle