Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa version en vigueur : " I.1.

Article 6 : Le centre hospitalier de Guéret versera à M. et Mme A la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6, devenu L.1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Toutefois, les logements en accession sociale PSLA ne constituant pas des " logements locatifs ", au sens de l'article 1° de l'article L. 151-34 précité du code de l'urbanisme, quand bien même le financement

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

805 du code de procédure civile).

L.1235-3 du code du travail, une somme de 66 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel

en application des articles 109 et suivants du même code.

L. 216-8 I, L. 214-1, L. 214-3 du Code de l'Environnement, 1, 2 du Décret 93-743 du 29 / 03 / 1993 et réprimée par les articles L. 216-8 I, III, L. 216-11 du Code de l'Environnement ; Motifs : Les

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1134-1 du code du travail.

Le recours de la MATMUT est donc recevable sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251du code civil.

21 et 66 de la loi du 1er septembre 1948 et de les condamner au paiement d'une amende civile de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 / que, suivant l'article

15 du Code de Procédure Civile, pour permettre au CRÉDIT AGRICOLE d'en prendre connaissance et, le cas échéant, d'y répliquer ; le respect du principe de la contradiction que l'article 16 du même Code