Il appartient au juge, en vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

8 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, §§ 180 et 193, CEDH 2006-V, et Murray c. Pays-Bas [GC], n o 10511/10, § 83, 26 avril 2016).

Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à chacun des appelants la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Aux termes de l’article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

L. 32-4 du code des postes et télécommunications électroniques, pour juger que l'administration fiscale avait valablement pu exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l'article L. 83

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénitentiaire (loi   n o   2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disjonction Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 01 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

[F], [V] [F], [R] [L], [H] [L] et [U] [L] de leurs demandes reconventionnelles sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et sur le versement de dommages et intérêts ; - condamné in

Pologne (déc), n o   42096/98, 4 mars 2004   ; Małasiewicz c. Pologne , n o 22072/02, § 32, 14   octobre 2003 et récemment   : Barszcz c.

considération d'équité ou d'ordre économique ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties o Laisse à chacune des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.