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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d7
7 janvier 2002
7 janvier 2002
700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206156_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[R] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304864_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205546_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10721
30 septembre 2020
30 septembre 2020
du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207513_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention Administrative
661a202c4cfa010008a2d6ff
12 avril 2024
12 avril 2024
78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du Ceseda.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512412_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401479_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. 2.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501617_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401717_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD002347005
3 avril 2012
3 avril 2012
Cette contravention était réprimée par l’article 2 § 1 de la loi n o 61/1991 sur les sanctions des faits portant atteinte à l’ordre public.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302075_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
38-2 du code général des impôts n’ont pas été respectées ; - l’administration fiscale ne démontre pas l’existence de revenus distribués sur le fondement du 1 de l’article 109 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402311_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401440_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205521_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020.
Source officiellePage 82 sur 402