situation irrégulière, ne dispose d'aucune garantie de représentation effective sur le territoire français, pays dans lequel il n'était qu'en transit, en provenance de Barcelone et à destination de Berlin

N..., son successeur a ouvert les magasins de Leipzig, Berlin, Heidelberg, Düsseldorf, Constance et Karlsruhe ; que ces deux attestations proviennent d'une seule et même personne, qui se trouve être le

    On 9 November 2010, with the intention of celebrating of the 20 th anniversary of the fall of the Berlin Wall, a group of people, including the second applicant and, it appears, other members

majeurs demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe DUTERTRE de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

substitué par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE Monsieur [D] [Y] demeurant [Adresse 18] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoué à la Cour assisté de M° DUTERTRE pour la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

SCP [D], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, assistée de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

Jörg X... est ressortissant, à Hoechst près de Francfort et à Berlin, et où elle emploie 10. 000 salariés ; que force est de constater que la société SANOFI AVENTIS ne justifie pas de recherches quelconques

née le 20 Mars 1967 à BERLIN demeurant ...

dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en effet, la société SANOFIAVENTIS a des établissements en ALLEMAGNE dont Monsieur Jörg Y... est ressortissant, à HOESCHST près de FRANCFORT et à BERLIN

naissance 2] 1933 à [Localité 1] (Algérie), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe DUTERTRE de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

née le 22 Septembre 1939 à BERLIN ... 20145 SARI SOLENZARA assistée de Me François josé MARTINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

des dispositions de l'article 24 du règlement n° 1307/2013 citées précédemment, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2020, WQ contre Land Berlin

B A, né le 28 février 1967, a intégré le 4 février 1989 la gendarmerie nationale où, à l'issue de sa scolarité à l'école de la gendarmerie de Berlin (Allemagne), il a été affecté au régiment de cavalerie

des dispositions de l'article 24 du règlement n° 1307/2013 citées précédemment, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2020, WQ contre Land Berlin

France (déc.), n o   53425/99, 30 avril 2002 et Berlin c.   Luxembourg (déc.), n o 44978/98, 7 mai 2002).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, la société Le Caveau, représentée par la SCP Berliner, Dutertre, Lacrouts, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

  In March 1991 he applied for and was issued with a new passport at the British Embassy in Berlin.

2007 deposited on 13 February 2007 Court of Cassation judgment no. 19791/12 deposited on 13 November 2012 Court of Appeal of Salerno judgment no. 497/14 deposited on 30 April 2014   10 54970/15 Berardi