CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Carence d'un hôpital

autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu'une carence

qu'il avait mis sa jambe entre les siennes et avait monté son genou entre ses fesses, allant même jusqu'à mettre ses deux mains sur ses fesses et à sortir son sexe, en lui demandant : "juste une petite caresse

X..., occupant la maison d'habitation appartenant en propre à son époux laquelle constituait le domicile de la famille X... et n'invoque aucun motif légitime à sa carence ; Qu'en statuant ainsi, alors

Après l'établissement d'un procès-verbal de carence, le 15 mars 2010, en raison de la défaillance des vendeurs, la vente des deux terrains a été réitérée, le 8 octobre 2010, par un acte authentique unique

Une attestation de carence de conciliation a été établie le 8 décembre 2025. Par actes des 2 et 3 février 2026, M.

ce dernier étant préalablement décédé, il ne pouvait représenter les demandeurs et il était nécessaire que l'acte indique le nom d'un nouvel avocat chargé du dossier, que tel n'est pas le cas, cette carence

nombre de titulaires et qu'en l'absence de dispositions expresses, il n'y a donc pas lieu d'étendre le champ des élections partielles à une situation antérieure non modifiée telle que résultant de la carence

construire déposée le 25 février 2008, soit plus de cinq ans après le délai imparti, et rejetée comme incomplète, et, de l'indication dans l'acte des constructions autorisées en zone Article Nae 2, la carence

rappeler la date de première immatriculation alors que, agissant en tant qu'intermédiaire professionnel, elle était tenue à une obligation particulière de renseignements et de loyauté, et que cette carence

cas de sursis à statuer obligatoire, il appartient aux juges du fond de déterminer s'ils sont en mesure de former leur décision ; Que, d'autre part, le sursis à statuer ne saurait suppléer à la carence

devant le juge d'instance, Mme X... justifiait sa demande en paiement dirigée contre la banque populaire par le manquement commis par celle-ci à son obligation de renseignement et de conseil, cette carence

par le débiteur le 1er octobre 1997 ; qu'après avoir entendu les parties en chambre du conseil les 21 novembre 1997 et 19 octobre 1999, le tribunal a, par jugement du 22 décembre 1999, constaté la carence

sans indication de bénéficiaire, chèque qu'il a libellé à son nom et encaissé personnellement ; que, ceux-ci n'ayant pas été en mesure de régler le prix lors de l'acte authentique, un procès-verbal de carence

[C] a fait dresser par notaire un procès-verbal de carence à l'encontre du vendeur sommé de signer la promesse de vente des lots 16 et 45, correspondant respectivement à l'appartement et à une cave.

Le 15 février 2018, un procès-verbal de carence a été dressé. 4.

une soif non étanchée a dû être exprimée par les meuglements qui auraient dû alerter les éleveurs ; que l'état famélique de plusieurs animaux retrouvés dans les prés du Gaec X... témoigne des graves carences

. ; que cette carence présentait d'autant plus de risques que les salariés de France Câbles travaillaient sur le pont roulant appartenant à ANF-et plus exactement sur une plate-forme de fortune placée