et de l'antériorité du vice par rapport à la vente ou, plus précisément, au transfert de propriété ; que néanmoins, l'article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand

X... a assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût de réparation de ce moteur ; Sur le premier moyen : Attendu

Ces derniers ont contesté l'existence de vices cachés par courrier en réponse du 5 mars 2021.

X... peut se prévaloir utilement de la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente, dans un second temps, de vérifier les griefs de l'acquéreur relatifs à l'existence de vices cachés

X... peut se prévaloir utilement de la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente, dans un second temps, de vérifier les griefs de l'acquéreur relatifs à l'existence de vices cachés

En conséquence, le délai de deux ans de la garantie contre les vices cachés a commencé à courir à compter de cette date. 9.

société Unimat une cisaille que celle-ci avait acquise de la société LVD ; qu'en raison de dysfonctionnements persistants, la société EMG dovale a fait assigner la société LVD en garantie des vices cachés

A titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, * CONSTATER l'existence d'un vice caché affectant le véhicule de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] vendu à Madame

[V] ne conteste pas qu'il n'y a aucun cache de finition à mettre.

proposé à la société venderesse, dans un cadre amiable, une reprise du véhicule pour la somme de 24 000 euros et qu’à défaut elle entendait obtenir la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés

Z...et à Mme A...par un acte authentique comportant une clause contractuelle d'exonération de garantie des vices cachés et la mention de l'absence de produits susceptibles de contenir de l'amiante, selon

caché l'existence à l'acheteur

pas été réalisés dans les règles de l'art, faute d'avoir été exécutés par des professionnels qualifiés, la juridiction de proximité, qui en a déduit, par une appréciation souveraine, que ces vices cachés

D... l'a menacé avec un revolver ; qu'il a quitté les lieux, s'est emparé d'un fusil caché à proximité pour se défendre ; qu'il aurait trouvé le fusil par hasard, sur place, caché entre un escalier et

Ces désordres ne constituent donc pas des vices cachés.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Sur les vices cachés L’article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

X... le jugement attaqué se fonde sur les dispositions de l'article 1645 du code civil tout en rejetant l'action en garantie des vices cachés en retenant que, dès lors que les défectuosités sont réparées

les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sigma industrie à payer à la société Prefa 83 les sommes de 13 870 euros et 13 021,89 euros en réparation du vice caché