AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372396cd5801467740bb67
11 juillet 2000
11 juillet 2000
a, le 24 janvier 1994, cédé sa branche d'activités "transactions immobilières" à la société Immobilière cabinet central (société ICC), que, le même jour, les parties ont conclu une convention de collaboration
Source officiellePage 82 sur 2113
civ2
61372503cd5801467741a3f9
4 juillet 2007
4 juillet 2007
manutention et de chargement sous sa seule responsabilité, il était prévu en cas de panne une intervention des employés de la société Sollac, laquelle ne pouvait se concevoir que dans le cadre d'une collaboration
Source officielle