au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que de l'absence de fraude ; qu'en tant qu'il est nécessaire pour assurer ce contrôle de la régularité du

.] ; que Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire, a signé une première convention d'honoraires datée du 4 juillet 2007 ; qu'après sa majorité, une procédure de tutelle

-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 4. alors enfin que si l'URSSAF a initié le contrôle au titre d'une autre entreprise, elle doit le signaler à l'établissement contrôlé

(la société) situé à Saint -Juéry (Tarn) ; qu'à la suite de ce contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont adressé à cette société, le 9 septembre 2013, une lettre d'observations, suivie, le 21 novembre

en idiome étranger, qui n'ont pas été traduits et ne peuvent être compris de la cour, ne peuvent servir à fonder quelque demande, alors, selon le moyen, que l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts

qui avait été vendu par son père aux époux Y..., ce qu'elle n'ignorait pas ; "alors que les arrêts de la chambre d'accusation doivent être motivés et permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1992, qui a prononcé sur son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle

devait, à peine de nullité, de préciser l'état de récidive légale de l'accusé, que le silence quant à ce de ladite feuille ne permet pas à la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

de la violation des articles 138-11 , 139 à 143, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction maintenant Vincent X... sous contrôle

et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, publié au Journal officiel du 2 février 1991, ne font état de cette exigence ; "et alors, enfin, que, de troisième part

l'arrêt rendu par cette chambre le 7 décembre 1994, confirmant la décision de non-lieu intervenue ; "alors que, tout arrêt d'une chambre d'accusation doit être motivé de manière à permettre le contrôle

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CORREZE, en date du 23 novembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques

de son conducteur et terminé sa course dans le fossé ; que procédant au contrôle du taux d'alcoolémie du conducteur impliqué dans cet accident, les gendarmes ont constaté à l'éthylomètre une première

. ; "au motif que la Cour, évoquant l'affaire après avoir annulé le jugement de première instance, constate que Jean-Claude X... avait échappé au contrôle du comité de protection malgré un rappel à

entrepris et déclaré Jacques X... coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que le moyen de défense consistant à invoquer une irrégularité de la procédure de contrôle

explication plausible des circonstances dans lesquelles, en l'absence de tiers en cause, son véhicule a effectué une embardée et s'est renversé au milieu de la chaussée ; "alors que la perte de contrôle

licite ; qu'en ne mentionnant pas l'origine apparente des pièces n° 21 à n° 27 reprises par l'ordonnance, le président du tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler

selon le moyen, "1 ) que lorsque le droit de reprise du propriétaire de terres rurales s'exerce au moyen d'une transaction, rien n'interdit au preneur de se réserver le droit d'exercer son droit de contrôle