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administrative et qu'elle reprend des éléments retenus par le juge administratif pour valider la décision d'expulsion dans son jugement du 10 novembre 2025, le contrôle opéré par le juge judiciaire dans la décison

Source officielle

4ème Chambre

670f585d4ad0d5ee7d7e5d8c

Appel

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISON Sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles L'article 678 du Code de procédure civile dispose que, lorsque la

Source officielle

Juge libertés & détention

668c2aeb894f7f4d2e09f1d6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut de caractérisation de la menace à l’ordre public - Absence d’obstruction à la mesure déloignement

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Rétention Administrative

67820c680f5e5278a7973892

Appel

10 janvier 2025

Me Hakim BTIHADI est entendu en sa plaidoirie : -Il y a une méconnaissance de l'article L.742-5 du CESEDA: il n'y a pas eu d'obstruction à la mesure déloignement dans les 15 derniers jours, il n'a pas

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Pôle 4 - Chambre 12

68709e3f7c3ffdb9560b0829

Appel

10 juillet 2025

et 21 mars 2025, reçus respectivement au greffe de la cour les 18 mars et 25 mars 2025, Mme [U] [G] d'une part et les consorts [G] d'autre part, représentés par le même conseil, ont contesté cette décison

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Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e4f1c2315e26d1a1ac

Appel

29 avril 2025

Elle soutient, à titre très subsidiaire, qu'elle démontre en tout état de cause des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décison de première instance dans la mesure où l'objet

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Rétention Administrative

679336b5cc9763289b72514c

Appel

20 janvier 2025

L'administration exerce toute diligence à cet effet' En l'espèce, la décision déloignement de monsieur [D] n'a pas pu être exécutée dès lors que, démuni de tout document d'identité ou autre permettant

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Chambre 1-2

679336becc9763289b7251ce

Appel

23 janvier 2025

[B], lequel n'a été pas été formé dans le délai de l'appel de la décison entreprise.

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Service des référés

67eed2a9b848dd6814c5e482

T. Judiciaire

3 avril 2025

A l’issue des débats, la décison a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

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Rétention Administrative

67f9f704190d73a10ce27e32

Appel

9 avril 2025

[S] ne conteste pas avoir mis en échec deux précédentes mesures déloignement prononcées en 2018 et 2020 à son encontre.

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Chambre Sociale-1ère sect

65a781198121050008662d53

Appel

16 janvier 2024

Motifs 1/ Sur la demande aux fins d'inopposabilité de la décison de reconnaissance d'accident du travail de la caisse : Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

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Chambre 6 (Etrangers)

65af65d2b6c6260008b52f6d

Appel

5 janvier 2024

délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exercer la mesure déloignement

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601391_20260415

Administratif

15 avril 2026

B... demande la suspension de cette décison. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

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6ème chambre

DTA_2500471_20250527

Administratif

27 mai 2025

Compte tenu de ce qui précède, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'encontre de la décison lui accordant un délai

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Magistrat CRAMPE

DTA_2303836_20240129

Administratif

29 janvier 2024

C [LM1]La décison est annulée ! Cf point 6 No 2303836

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Contentieux TJ-10000

6a10bebacdc6046d479d395f

T. Judiciaire

20 mai 2026

] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparant défendeur à la contrainte, demandeur à l’opposition à contrainte Débats tenus à l’audience du : 2 Mars 2026 Date de délibéré annoncée : 20 Mai 2026 Décison

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4ème Chambre civile

6a15f69bcdc6046d4706a5cc

T. Judiciaire

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISON Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

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ETRANGERS

6a02b7dbcdc6046d4770efb1

Appel

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISON Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de ses garanties de représentation Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00817

Cassation

18 mai 2017

X..., la cour a privé sa décison de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce.

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