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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00467

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - le second, en date du 6 décembre 2022, qui, dans la même procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

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CC

civ3

60794ddb9ba5988459c48b11

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Y... avait pour conséquence de réduire très sensiblement la superficie de l'exploitation agricole de ce dernier, en la ramenant en dessous du seuil de démembrement fixé par le schéma directeur départemental

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d4d

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans un contrat de réparation de machines, s'il n'y a pas eu accord préalable des parties sur le montant d'un devis

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa31d

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à leurs torts exclusifs alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige, déterminé par le dernier

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CC

civ1

613722a0cd580146773ff531

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

conseil de l'Ordre a rejeté sa demande; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1994) d'avoir confirmé cette décision, au motif qu'aux termes de l'article 11, dernier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100297

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nice, 17 décembre 2021), rendu en dernier ressort, après avoir reçu de la Régie eau d'Azur (la régie), une facture au titre d'une consommation de 710 m3

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00335

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

[N] [W] ont conduit à la mise en examen de ce dernier notamment des chefs précités. 3. Le juge d'instruction a confié les animaux saisis à une association de protection animale. 4. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00155

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'arrêt indique ensuite que les conseils présents ont eu la parole en dernier. 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01067

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[F] au titre du licenciement nul sur la base d'une somme minimale égale aux six derniers mois de salaire, au lieu des douze derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-11 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92434

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Représenté par Me Karima TAOUIL de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 Assisté à l'audience par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2513352_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-3958 du 24 octobre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis

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CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d4a

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X..., Y..., Z..., A..., et B... ont été engagés par l'association District de football de la Seine-Saint-Denis au cours des années 2000 et 2001 en qualité d'animateurs médiateurs dans le cadre du dispositif

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a30ed7ed1ea8318112570

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par décision du 24 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis a rendu une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle.

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CA

Chambre civile TGI

69d9d706cdc6046d47d8a47f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Arrêt N° OC R.G : N° RG 24/01101 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEYK [H]-[E] C/ [E] [E] [E] [E] [E] [E] [E] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT

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soc

61372285cd580146773fdfee

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

dans différentes entreprises, l'incidence financière résultant des maladies professionnelles n'a pas à être prise en compte dans le taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles du dernier

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soc

61372285cd580146773fdfef

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

différentes entreprises, l'incidence financière résultant des maladies professionnelles n'a pas à être prise en compte dans le taux de cotisation accidents du travail, maladies professionnelles du dernier

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comm

61372264cd580146773fc946

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... et la société Graciela Figur pour justifier de la vileté du prix ; qu'en se bornant dès lors, pour le débouter de sa demande, à affirmer que le tribunal avait, avec raison, dénié toute valeur probante

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CC

soc

6137240ecd58014677411aa4

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 8 juin 1982 par la société CTRC JF Lazartigue, au sein de laquelle elle exerçait en dernier

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201210

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

J... de l'erreur dans le devis avant que les soins n'aient commencé, aucun remboursement de soins n'aurait dû intervenir ; que sur ce, il ressort des pièces versées aux débats qu'un devis en date du 28

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CC

civ2

61372316cd580146774053c5

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Poitiers, 28 mars 1995), rendu en dernier ressort, que

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