AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00467
15 mars 2023
15 mars 2023
prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - le second, en date du 6 décembre 2022, qui, dans la même procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Seine-Saint-Denis
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civ3
60794ddb9ba5988459c48b11
21 septembre 2005
21 septembre 2005
Y... avait pour conséquence de réduire très sensiblement la superficie de l'exploitation agricole de ce dernier, en la ramenant en dessous du seuil de démembrement fixé par le schéma directeur départemental
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