obligations contractées par l'association en contrepartie du "mécénat", la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution du contrat de "mécénat", n'a pas donné

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et alors, d'autre part, que, pour apprécier la gravité de la faute

démontré par la note de service du 25 avril 1989 que la journée litigieuse serait travaillée, c'est au salarié qu'il incombait d'établir que son absence correspondait à une autorisation qui lui aurait été donnée

faute pour lui d'avoir régulièrement autorisé le syndic à agir en justice, alors, selon le moyen, "que, dans une première assemblée générale en date du 25 septembre 1986, les copropriétaires avaient donné

par le tuteur, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que son précédent arrêt avait donné acte au tuteur de Laurent D... de ce que

Y... n'apportait pas d'éléments susceptibles de confirmer ses dires, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;

grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation donnée

grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation donnée

grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation donnée

grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation donnée

grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation donnée

grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation donnée

X..., rejeté sa demande en paiement alors, selon le pourvoi, que si l'erreur doit exister au moment où le consentement est donné, sa preuve peut résulter d'éléments postérieurs ; qu'en l'espèce, la lettre

X... et sa mère, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les sommes reçues

constituait pas une modification substantielle des conditions de travail du salarié que ce dernier était en droit de refuser ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de vigne donnée à bail à métayage, fait grief

André Y..., débiteur saisi, ne pouvait, conformément à l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile, se porter acquéreur de son immeuble vendu aux enchères, n'a pas donné de base légale à sa décision

de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné