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représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, avoués à la Cour assistée de la SCP GUILHEMSANG-DULOUT

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00857_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01801_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02353_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02544_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02689_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026. Le rapporteur, C. RIVAS La présidente, S.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT03345_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01727_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02425_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. Le rapporteur, C. RIVAS Le président, S.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02436_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024. Le rapporteur, C. RIVAS Le président, S.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03247_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03506_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03580_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100043_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Dubost

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01786_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.

Source officielle

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