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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Mideoc/Italie
ECLI:CE:ECHR:2019:0606JUD001916902
6 juin 2019
La Cour rappelle d’emblée qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Döndü Günelc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2016:0906JUD003467307
6 septembre 2016
En l’occurrence, la Cour observe d’emblée que le dossier d’instruction, présenté par le Gouvernement, est très sommaire.
Josc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2017:0314JUD003579503
14 mars 2017
France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000 ‑ VII), la Cour observe d’emblée que, comme les tribunaux l’ont fait remarquer, à l’époque des faits, la procédure préalable prévue par l’article
Chambre 1-8
69ce0c9ecdc6046d47d3d972
1 avril 2026
2) De surcroît, dans l'hypothèse où la SCI RJ ne respecte pas ses engagements, les engagements de chacun deviendront caducs de plein droit sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, la partie lésée
Chambre 04
6786b54fdf5b5c7d10ca4df4
14 janvier 2025
LILLE LA CPAM D’[Localité 8] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie
1ère Chambre
686dfcb62abc72c5727a0315
8 juillet 2025
[F] ait personnellement exécuté le lot maçonnerie en l'absence de factures émises par ses soins et en tout état de cause, l'imputabilité des désordres à M.
1/1/1 resp profess du drt
68dd7246548223b2c7ab3876
1 octobre 2025
- Sur les griefs tenant aux carences ayant émaillé la procédure pénale Sont ici regroupés les griefs tenant à : - l'absence d'audition de Mme [J], dont le nom revenait pourtant très régulièrement dans
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced490
17 avril 2025
valoir que : - la société Melkhi, qui a naturellement suivi l'évolution de son portefeuille au jour le jour, n'a jamais remis en cause les résiliations de police en leur temps ; elle ne s'est prétendue lésée
8ème chambre
65b20cc4c4cf860008dff483
24 janvier 2024
L'immeuble était en l'état d'être reçu le 2 juin 2014, date du constat d'huissier, lequel révèle que les lieux étaient alors habitables et il y a lieu de prononcer cette réception avec les réserves alors émises
Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99efcdc6046d47658c5e
20 mai 2026
] [Localité 1] Immatriculée au RCS de AUBENAS sous le n° 335620241 Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée par Me Léon DEL FORNO de la SELEURL LEON
Pôle 6 - Chambre 10
6034458b47adcf3654b71393
11 janvier 2017
syndical ouvrier, dûment mandaté PARTIES INTERVENANTES : AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Leslie
Pôle 5 - Chambre 8
6162b8ceefb73d2e55750e35
26 mars 2013
Le paragraphe 2 de ce texte prévoit toutefois que lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance
1re chambre civile
679334be54e6f046d26ca3d6
21 janvier 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ
3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
Sur la res onsabilité décennale des constructeurs : Aux termes de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est res onsable de lein droit, envers le maître ou l'acquéreur de
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551
1 juillet 2009
les concerts ont été organisés par différentes personnes morales ayant qualité pour le faire (les associations I MUVRINI et MUVRAMICHI, les sociétés AGFB, LOS MOSQUITOS, CARAMBA, ENCORE PRODUCTIONS, EML
ECLI:CE:ECHR:1990:1023JUD001279487
23 octobre 1990
La Cour note d’emblée que seule prête à controverse l’impartialité du procureur de district de Zurich lors de la délivrance du mandat d’arrêt: Mme Huber ne conteste point qu’il était indépendant
ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD002111802
12 octobre 2006
En l'espèce, la Cour note d'emblée qu'il n'est pas contesté que l'ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens est intervenue dans les conditions prévues par la loi, à
ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD005007399
18 avril 2006
Les actes effectués par les personnes récusées ne peuvent servir de base à la décision émise dans l’affaire. 97.
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD005093999
12 juin 2007
autre cause accidentelle, un délit au préjudice d'une personne autre que celle contre laquelle l'action était dirigée, les circonstances aggravantes qui dérivent de la qualité de la personne offensée ou lésée
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD003277202
30 juin 2009
Si le Tribunal fédéral s’était prononcé d’emblée comme la Cour, il aurait dû se contenter de constater que la SSR ne pouvait pas refuser de diffuser le spot au motif que celui-ci avait un caractère politique