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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257fcd5801467741e47c

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

le 27 mars 1990 entre France Luzerne et la SA Tecver ; qu'ils ont déclaré qu'à la fin de la négociation de ce contrat, alors que l'accord avait été passé, Jean-Jacques B... leur avait demandé de façon

Source officielle

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CC

cr

61372599cd5801467741f1bb

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

pour régler mes dépenses sous sa signature et gérer mes comptes au mieux de mes intérêts" ; qu'à supposer que le consentement de Mireille Y... eût été libre et éclairé, il appartenait de toutes façons

Source officielle
CC

cr

êt attaqué qu'à l'occasion de poursuites dirigéesc/Jean-Louis X

613725a5cd5801467741f7af

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

conduisait à considérer que les requérants ne faisaient pas la preuve de leurs droits incontestables à revendiquer les fonds saisis, d'une part, parce que leur propriété sur ceux-ci n'était pas établie de façon

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa03

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

de se référer à l'un ou l'autre des témoignages écrits qu'il invoquait sans constater que ces documents établis selon elle par la même personne et de la même main rapportaient l'un comme l'autre de façon

Source officielle
CC

civ1

613723cacd5801467740e29f

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

action en responsabilité engagée à l'encontre de la société Darty, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur-installateur professionnel est tenu de mettre le matériel en état de fonctionnement, de façon

Source officielle
CC

civ2

61372391cd5801467740b720

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli ; qu'ainsi il ressortait suffisamment de l'acte lui-même - qu'importe qu'il soit renseigné de façon

Source officielle
CC

soc

61372491cd58014677416957

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Y..., Z..., A..., B..., C... et D... et Mmes E... et Rachida X... comme délégués syndicaux, alors selon le moyen : 1 ) que le jugement du tribunal d'instance de Villeurbannes a interprété de façon très

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416add

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... non de donner une simple garantie de paiement des actions en cas de levée de l'option, mais d'acquérir de façon ferme celles-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416c79

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 avait vocation à s'appliquer à l'une des activités suivantes : façonnage ou conditionnement à façon

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416dfc

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

relatif à la prime "nouveau client" invoqué par le salarié dans sa lettre du 22 juillet 2002 prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé de façon

Source officielle
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civ2

6137245ecd58014677414ecb

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

d'instance qui, pour condamner la défenderesse défaillante à payer au demandeur la somme de 2003,45 euros, se borne à énoncer que cette somme représente les créances établies sans analyser, même de façon

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civ2

6137246ecd580146774156d9

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

jugement du 9 novembre 1999 enjoignait bien à M. et Mme Y... de procéder ou de faire procéder "à la démolition de la construction définie comme remise à petit matériel (...)", il n'enjoignait en aucune façon

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civ1

613724abcd58014677417683

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

tant que créancière de l'indivision, de son droit de prélever, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 2 / que, de toute façon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00341

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

l'appel irrecevable comme formé hors délai, alors : « 2°/ que les articles 498, 498-1 et 499 du code de procédure pénale renvoient à des délais d'appel distincts selon que le jugement a été rendu de façon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201310

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

procédure civile ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la motivation par voie générale ou abstraite équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en affirmant, de façon

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soc

61372329cd580146774063fa

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en se bornant, pour accueillir la prétention de Mme X..., à constater la défaillance de l'employeur sans analyser, même de façon

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00403

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

du contrat en ces termes : « G4S remet ce jour à CAT le montant de 14 865 euros HT correspondant au solde du dépôt de garantie versé par CAT au titre des prestations réalisées initialement par G4S de façon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200381

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

avant la prise de décision ; que si, sans y être tenue, la CPAM adresse le dossier à l'employeur postérieurement à l'intervention de la décision, le caractère incomplet du dossier ne peut en aucune façon

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300347

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

En l'espèce, il n'est pas stipulé au contrat de bail que le bailleur accepte de façon non équivoque de dispenser le preneur du défaut d'immatriculation au RCS.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00920

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

-F..., associé minoritaire au sein de la Selarl Clinique vétérinaire d'outre forêt à compter de l'année 2000, puis co gérant à compter du 15 mars 2003, avait toujours exercé son activité de façon indépendante

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