Franca, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

[P] d'une amende douanière de trente-trois mille euros (33 000 euros) ; "1°) alors que le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude ; qu'en relaxant M.

Fabio, - LOUIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de fraude fiscale et complicité

Elianépouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 3 mois d'emprisonnement

Knut Freddie X... par pourvoi du 3 avril 1995, II - Sur le pourvoi n° U 95-30.159 formé par la société Campenon Bernard Z..., société en nom collectif, dont le siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission de passer d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 12 mois

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2003), que la société GEBE chimie a été placée en redressement judiciaire le 7 avril 1992, et qu'une plainte pour fraude

(l'assuré), le 7 juillet 2014, une pénalité financière pour fraude, pour avoir produit de faux bulletins de salaire au soutien d'une demande de pension d'invalidité ; que celui-ci a saisi d'un recours

Cependant, le même jour, à 18h30 la SAS Chiri a sollicité l'annulation du virement en indiquant être victime d'une fraude.

l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2020, qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé, blanchiment, abus de biens sociaux, banqueroute et fraude

Si l'abus ou la fraude manifeste au sens de l'article 2321 alinéa 2 du Code civil dans la mise en 'uvre de la garantie par le Crédit Suisse était également susceptible de justifier une demande de suspension

[J] était titulaire de comptes bancaires ouverts, à son nom, dans les livres d'une banque établie en Suisse, ce dernier a été renvoyé devant un tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale et blanchiment

des Etats-Unis d'Amérique, en exécution de mandats d'arrêt délivrés pour l'exercice de poursuites des chefs d'association de malfaiteurs en vue de commettre une escroquerie en valeurs mobilières et fraude

SOCIETES DISTINCTES A POUR BUT D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN LA CIRCONSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, MEME EN L'ABSENCE DE FRAUDE

.* PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL.

pas que les sociétés intimées distribuent les mêmes articles que ceux vendus par les détaillants qu'ils déclarent représenter, - constater notamment que les sociétés EQUIVOQUE, LA MAISON D'ARIANE, FREMAUX

de la détention de ce même tribunal, autorisé des visites domiciliaires dans plusieurs lieux susceptibles d'être occupés par ce dernier et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve d'une fraude

surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue au regard de la conscience du débiteur d'avoir créé ou aggravé son endettement en fraude