les règles d'interruption du délai de prescription conduit à considérer que toute demande en paiement ou toute réclamation d'un créancier à une autorité administrative relative au fait générateur

procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés

; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la responsabilité civile suppose la démonstration d'un lien de causalité entre le fait générateur

personnelle ; que pour dire que Mme Y... n'aurait subi aucun préjudice, la cour d'appel retient qu'il n'était pas démontré que les contrats souscrits ne répondaient pas à leur objectif et n'auraient pas généré

Y..., ès qualités, la part du prix d'adjudication distribuée à son profit ; qu'en jugeant dès lors que ledit jugement constituait le « fait générateur » d'une créance de la CRCAM portant sur les mêmes

préjudice excédant les inconvénients normaux d'une action en répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour considérer que la responsabilité de la société FMA était engagée, que son erreur comptable « a généré

titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer que « le diagnostic d'une pathologie irréversible due à l'amiante, constitue par son annonce même et la forte inquiétude qu'elle génère

particulier lorsqu'aucun élément sérieux contraire ne s'oppose aux indices existants ; que tel est notamment le cas lorsqu'aucune autre cause ne peut expliquer la survenance du dommage et que le fait générateur

sur un motif économique, la cour d'appel, qui a refusé d'apprécier la cause réelle et sérieuse des licenciements a violé l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT sur le licenciement, adoptée à Genève

X... soutient que son refus de se soumettre aux opérations d'expertise biologique est justifié par sa qualité d'ayant droit de son père qui n'a jamais consenti, de son vivant, à une expertise génétique

respect de spécifications techniques précises (mise en place d'une géomembrane ou d'un tapis drainant sous le bâtiment ; venting préalable à tout aménagement) et dont il résultait que le surcoût généré

cause et notamment si la société Elf exploration production continuait à les rémunérer et s'était engagée à acquitter au régime général de la sécurité sociale française l'intégralité des cotisations générées

requalification, alors : « 1°/ que la mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu'il est conclu pour faire face à la réorganisation du service commercial de l'entreprise, laquelle génère

l'infraction ; qu'en l'espèce le Groupement des transporteurs Landais invoquait un préjudice directement lié aux faits de banqueroute retenus, consistant en sa dissolution anticipée du fait des pertes générées

était prescrite ; "alors, d'autre part, que le concepteur d'un appareil n'est responsable que de sa faute personnelle ; qu'il appartient à la poursuite d'étalir à la charge de celui-ci une faute génératrice

reconnaissance de Bouabdellah Y... par des témoins de deux de ces vols, à la découverte dans une cagoule trouvée dans le véhicule utilisé par les voleurs lors d'un des faits reprochés de l'empreinte génétique

d'escroquerie en escroquerie ; "aux motifs que, d'autre part, en faisant établir quatre fausses factures par Alfred X..., professeur de médecine à la division de médecine nucléaire de l'hôpital cantonal de Genève

le parent ait la garde et que l'enfant habite chez lui ; qu'en retenant dès lors la qualité de civilement responsable des parents divorcés du jeune X... sans autrement caractériser les éléments générateurs