du pourvoi n° V 02-41.771 de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave

scène publique au cours de laquelle elle a accumulé altercation avec d'autres membres du personnel, injures grossières envers son supérieur hiérachique et mouvement de violence, caractérisait une faute grave

privative des indemnités de rupture dans la mesure où une telle violence dont il n'appartient pas au salarié fût-il éducateur- de prendre l'initiative risque d'engendrer des conséquences graves pour le

X... a été engagé le 1er septembre 1974 par la société Parfums Rochas en qualité d'ingénieur en organisation ; qu'il a été licencié le 31 décembre 1985 au motif qu'il avait commis une faute grave ; Attendu

Y..., engagé le 19 décembre 1983 en qualité d'adjoint chef de travaux par la société Unidécor, a été licencié pour faute grave le 29 mars 1986 pour insultes à l'encontre de son supérieur hiérarchique ainsi

3213-1 du code de la santé publique, selon lesquelles l'intéressé doit présenter des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave

procédure civile ; 2°/ que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le juge doit constater un ou plusieurs manquements de l'employeur suffisamment graves

. ; " aux motifs que la fabrication et la diffusion de fausse monnaie, criminalité collective et organisée, portent une atteinte grave au crédit de l'Etat et créent un trouble exceptionnel et persistant

trafic de stupéfiants ; qu'il a été alors confronté à un autre trafiquant, toujours en qualité de témoin et sous serment, pour une quatrième fois (D.484) ; que sans contester que, malgré des indices graves

peut consister dans un ensemble de faits, bien que chacun d'eux pris isolément ne puisse recevoir cette qualification ; que dès lors la cour d'appel qui, pour écarter l'existence d'une faute grave, a

Y..., employé par l'Association actions éducatives préventives nord 76 (AAEP) depuis le 9 avril 1990, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1995 ; Attendu que l'AAEP fait grief à l'arrêt attaqué

(C.E.R.P.) en qualité de responsable technique a été licencié pour faute grave le 12 mai 1987 à la suite d'un accident dont a été victime un parachutiste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

X... avait été l'instigateur, la cour d'appel, qui a considéré que la faute grave n'était pas caractérisée, aux motifs inopérants que M.

X... a été embauché le 1er septembre 1982 par l'association La Paternelle, en qualité de directeur de l'internat de l'association et d'un foyer ; que son licenciement pour faute grave ayant été envisagé

de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... une indemnité d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme de son contrat, alors, selon le moyen, que constitue la faute grave

Direct ménager a été licencié le 3 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave

premier et le second moyen, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 23 mai 1991) d'avoir dit que le licenciement de la salariée, qui n'était pas justifié par une faute grave

, alors, selon le moyen, 1 ) que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des rapports de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que les juges d'appel, qui se sont contentés