The applicant pleaded not guilty and claimed to have been only a passenger in Mr   P.E.’s car and not to have been aware of the hidden ammunition.

  The Constitutional Court found no violation of constitutional rights, insofar as the applicant was found guilty of further violations of his professional obligations.

The court heard the applicant to determine whether he pleaded guilty to the offence.

  Two of the applicant's co-accused pleaded guilty and were convicted upon their pleas.   The applicant pleaded not guilty.   He was legally represented.

la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro D 428970 537 Représentée par Me Violaine GUIDOT

Both applicants pleaded guilty to the charges and were convicted. They later appealed unsuccessfully.

GUILLOT. - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PAPON-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCAT : MM MARTIN-MARTINIERE.

les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ; Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN

LABORATOIRES COLOPLAST Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210213 INTIMEE [N] [O] [M] Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES

les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ; Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN

les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ; Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN

les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ; Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN

les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ; Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN

PRIMOVIE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT - #C1100 DEFENDERESSE S.A.R.L.

TRECOBAT Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES

les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours; Ainsi jugé en audience publique le 22 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN

les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ; Ainsi jugé en audience publique le 18 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN

Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Dièmer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M.