Jean-Louis X..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Jacques Esterel, société anonyme

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 2010, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M.

Jacques X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande contre M.

Jean-Jacques, - Y...

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M.

Jean-Jacques, - La COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 septembre 1999, qui, dans la procédure

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité du

La SOCIETE DE ALBARETI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 septembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise

Jean-Jacques Y...

du contrôleur technique est engagée : la SARL Jacques Sanz aurait dû constater la corrosion perforante et la signaler dans son rapport

Jacques Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Jacques Z..., ainsi que contre M.

Augusto et B...Jacques ont eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 23 OCTOBRE 2007.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 2 avril 1997, Jacques X... a fait donation à son

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui, pour trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, faux et usage, l'a condamné à

Jacques, prévenu, - la SARL Vinyrama, solidairement responsable, - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date