DÉFENDERESSE : * Monsieur [Q] [E] en qualité de liquidateur de la SAS MS CAR Immatriculé(e) sous le numéro 895 249 852, demeurant [Adresse 3] Non comparant(e) LES FAITS Le 24 juillet 2024, à la suite

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04756 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLO6 Du 29 JUILLET 2025 ORDONNANCE

1989 modifiée par la loi du 4 février 1995, puis par celle du 17 juin 1998, qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois ans, puis par 10 ans révolus si, dans cet intervalle, il n'a

[N] a formé appel de ce jugement par déclaration reçue le 17 juin 2024 au greffe de la cour. Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, M.

Par ordonnance du 29 juillet 2021, le juge des référés a rejeté la demande d’expertise ainsi que la demande de mise en réserve des sommes dues par la SACEM.

SIMMOLYO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 3 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que celle-ci fonde à la fois l’indemnisation des dommages résultant des atteintes à la personne

La défenderesse n'a pas d'intérêt à cette production. Dès lors, sa demande sera rejetée sur ce point.

Alexandre JACQUOT, Greffier DEMANDERESSE S.A.R.L.

), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la Société nationale fiduciaire de Paris, dont le siège est ... (16e), défenderesse

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé cette décision en ce qui le concerne, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué a été rendu sur une action en comblement de passif introduite à la

En l'espèce, par jugement du 7 juillet 2022, le Tribunal a reconnu l'origine professionnelle de l'accident du travail déclaré par Madame [D] le 4 juillet 2019.

PROXY SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

2018 au 7 juillet 2018.

K..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

J D, premier défendeur dénommé, et à la société Cogecoop. Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : M.

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

au préjudice du défunt et au 5 décembre 2005 pour ceux commis au préjudice des héritiers.

défendeur désigné par le tribunal. 11.

1964 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Martin PEYRONNET (Avocat au barreau de BORDEAUX) de la SELARL MP AVOCAT DEFENDERESSES : S.A.R.L.