352J-W-B7I-C53FC N° : 11/MM Assignation du : 04,24 Octobre 2024 initiale 24/51189 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2025 par Fanny LAINÉ

■ N° RG 26/51383 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7VU N° : 4 Assignation du : 16 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Fanny LAINÉ

N° RG 25/58412 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKST N° : 6 Assignation du : 09 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Fanny LAINÉ

■ N° RG 26/51303 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB54G N° : 3 Assignation du : 05 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Fanny LAINÉ

N° RG 26/51411 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAC7 N° : 5-CH Assignation du : 17 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Fanny LAINÉ

N° RG 26/51375 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3P N° : 4-CH Assignation du : 17 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Fanny LAINÉ

N° RG 26/51819 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKHZ N° : 6-CH Assignation du : 08 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Fanny LAINÉ

LE LAIN - BARROUX, avocats au barreau de POITIERS Monsieur Jean-Pierre Y... I... [...] Représentant : Me Florent B..., substitué par Me C..., de la SCP DROUINEAU - B...

Lainé, président-rapporteur, - les conclusions de M.

Lainé, président de chambre, - et les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. La rapporteure, P.

Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Elle rappelait que des matériaux lui appartenant étaient restés sur place (8 rouleaux de laine de verre GR 120 mm).

[V] [M] né le 10 mai 1975 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Lamine HAMDI, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

31 mai 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne se disant né le 18 août 2002 à [Localité 3] et de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Lamine