Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Louis Y... et son épouse, née Jeanine Z..., ayant été blessés, le premier mortellement, dans un accident de la circulation dont les conséquences

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;

Louis C, M.

pour eux du refus du concours de la force publique pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 juin 1988 ordonnant l'expulsion des occupants du terrain situé rue Centrale à Port-Louis

A, Bernard Louis B et Mme F, Esther, Micheline H, agissant au nom et pour le compte de leur enfant mineur D, Daniel Manuel B, représentés par Me Saoudi, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la

demande en annulation du jugement, et condamné Me Y... ès qualités de mandataire judicaire à la liquidation de la SARL EGBTP RIBEIRO à payer la somme de 2.022,44 à titre de prime de paniers, débouté Jean-Louis

Louis Y..., demeurant quartier de laare, à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre section B), au profit :

Jean-Louis X..., demeurant ..., 2 / de la Banque Bruxelles Lambert France (anciennement Louis Dreyfus), dont le siège est immeuble Kupka B-16, ...

Jean-Louis X..., ; M.

demeurant ... 93500 PANTIN représenté par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la cour assistée de Maître Marilyn C..., avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la selarl CMH, toque : D 139,

observe que le délit de lotissement abusif est prévu par des lois accessibles et prévisibles.

La société Résidences et Terres de France a élaboré un projet de lotissement implanté à Ouilly du Houley (Calvados) au lieu-dit Le Pouplin, comportant dix-sept lots.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la décret n° 51-1135 du 21 septembre 1951 ; - la délibération n° 53-2005/APN du 15 avril 2005 ; - le code de justice administrative

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la