faisant signer l'acte de vente avant le contrat de crédit-bail auquel il fait référence et en ne l'informant pas du régime précis des SICOMI, le crédit-bailleur l'avait trompé sur la possibilité de sous-louer

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 février 2021), chacune des sociétés d'exercice libéral d'avocats, C&G Law, [O] & associés et Stouls & associés, a sous-loué des locaux commerciaux à la société Jurilex

son statut d'espèce protégée, d'autre part, à ce que l'Etat procède en urgence à des mesures d'abattage des loups, à ce qu'il recense les loups sur le territoire national, à ce qu'il publie les résultats

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel B... du chef d'homicide involontaire, et de Jean-Louis

ne saurait être retenue ; que sur la demande de résiliation du bail pour perte de la chose louée, les appelantes sollicitent la constatation de la résiliation du bail, pour perte de la chose louée, en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2001), que la société Domaine de Saint-Loup

association pour la protection des animaux sauvages, représentée par Me Candon, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés de la préfète du Lot portant autorisation de tirs de défense simple sur les loups

de la délivrance du congé partiel pour partie des lieux loués ; que la dernière mention « dans l'hypothèse où une partie des locaux faisant l'objet du présent bail, ne serait plus louée, les parties conviennent

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'Hôpital Saint-Louis

relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés publics relatifs à la restauration des murailles du fort Saint-Louis à Fort-de-France (Martinique)

15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Saint-Louis

, conseiller en gestion de patrimoine, est intervenue à l'opération en qualité de mandataire de la société Stellium immobilier ; que l'immeuble, livré comme prévu le 17 janvier 2008, a été loué

réhabilitation oblige le preneur à réaliser dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur, et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, en vue de louer

X... a été licencié, par la société Lou Lamparo, par courrier du 12 avril 2004 en invoquant les effets de l'absence prolongée de ce salarié sur le fonctionnement de l'entreprise ; Attendu que cette

né le 22 Décembre 1933 à OULLINS (69600) ... ... 34200 SETE assisté de Me Jean-Louis AUDABRAM, avocat au barreau de NIMES Madame Wadtraut A... épouse Y...

[H] [M] un manquement à son obligation de bon entretien du fonds loué et il est inopérant à cet égard, pour opposer à M.

Les consorts [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail rural, alors « que toute sous-location, même si elle ne porte que sur une partie des biens loués, justifie la résiliation

Louis X..., D'AVOIR prononcé la résiliation de ce bail, D'AVOIR condamné M.