L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que l'objet du litige est déterminé par

moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que sa demande de résolution judiciaire du contrat conclu par son époux avec la société Ercom avait pour cause plusieurs manquements

imputable à la banque dans ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde, manquement constaté par la cour, sans examiner si à tout le moins ces manquements n'avaient pas été à l'origine

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1994), que la société JP Ryckaert, titulaire de deux marques

Mme [P] a assigné la banque en responsabilité pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde à l'occasion de la souscription des prêts.

de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'un salarié employé par un établissement bancaire est tenu d'une obligation de probité renforcée et que constitue un manquement

Y... des chefs notamment de contrefaçon de marques, détention et exportation de marques contrefaites ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité de la constitution de

Le propriétaire a été condamné à verser une indemnité au locataire-gérant pour procédure abusive.

Oui, la Cour européenne des droits de l'homme considère que la détention du demandeur en prison sans traitement médical adapté constitue une violation de l'article 3 de la Convention européenne des dr

Z... » en lettres majuscules d'imprimerie noires ; que la marque seconde n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il convient donc de rechercher s'il n'existe pas, entre elles

; Attendu que la connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre

de mettre en cause, dans la conduite des procédures qu'il était chargé de mettre en oeuvre pour les consorts [B] contre [S] [B] ; Dire et juger que Maître [Z] [D], opérant par la Selas [Z] [D], a manqué

[M] a été engagé par la société APS automobiles à compter du 15 novembre 2010 ; qu'il a adressé à son employeur le 20 février 2012, une lettre l'informant de sa démission en lui imputant des manquements

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 2015), que la société Accor, propriétaire de la marque Etap hôtel, a

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier 2004) rendu sur renvoi après (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 99-14.789), que la société Jaunet, devenue Newman, titulaire de la marque

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2000), que la société Blue Green a déposé le 6 mai 1999 auprès de l'Institut nationale de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque

Espagne par la société Rioglass à destination de la Pologne ; qu'il fût constaté que les pare-brise qui devaient être montés sur des modèles Peugeot, Citroën ou Renault comportaient, au côté de la marque

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 6 mai 1992), que Mme X..., qui exploite, depuis le 1er juin 1964, une agence de publicité, a déposé, le 18 novembre 1982, la marque

(Pau, 1er mars 1995) a retenu que la cause du sinistre subi par Mme A... ne résidait pas dans une impropriété ou un défaut du matériel que lui avait fourni la société Brocas Clauss, mais dans un manquement

X... n'a pas occupé lui-même les locaux loués et en a accordé à un tiers la jouissance prolongée, qu'il y a eu manquement par M.