demande de nouvelle mesure d'instruction et de poursuite de l'enquête ne tendait qu'à compléter le dossier tant sur le degré de sa participation à des délits à raison de la gestion de la société Leucate Marine

Sur le moyen unique cassation pris de la violation des articles 111-3, 131-10, 131-35 et 222-46 du Code pénal nouveau ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication de l'arrêt dans Var Matin

que l'arrêt attaqué a déclaré l'action de Robert Z... mal fondée et l'a débouté de toutes ses demandes ; "aux motifs qu'un témoin des faits, cité par la partie civile, le nommé Serge X..., qui le matin

l'entreprise pendant la durée du préavis, exclusive des indemnités de rupture, s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en ne précisant pas en quoi le refus momentané du salarié de fermer le magasin la matinée

considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes avait constaté que la salariée, en travaillant en continu de 21 heures à 7 heures du matin

procédure pénale, 6 de la Convention européenne, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que, lors des reprises de l'audience le 12 octobre 1999 au matin

Y..., exploitant sous l'enseigne Espace Yam marine, alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

imprécises et ne permettaient pas de corroborer son tableau, qu'il ne produisait pas d'agenda permettant de déterminer ses rendez-vous et qu'il ne versait pas aux débats systématiquement le premier mail du matin

relative à son expérience et à sa qualification, ces emails ne listant que les postes dont la suppression était envisagée, et que la réponse négative de la FFMC était parvenue dès le 6 décembre à 3 h 20 du matin

Y... se retrouvant dans l'opposition municipale ; que, sur l'article du journal Nice Matin, en date du 26 juillet 2014, M.

pose le problème de la présence, en fin d'après-midi ou en début de soirée au cours d'un week-end d'astreinte du pédiatre responsable, à l'hôpital dans le cadre d'une contre visite suivant celle de la matinée

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la prévenue, convaincue de recel d'une machine

Gilbert, demeurant chemin de La Levade à La Roquette-sur-Siagni (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, le

René, demeurant à Chaniers (Charente-Maritime), Les Combes de Saint-Sauvant, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale le concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie X..., demeurant à La Vernéa de Contes, (Alpes-Maritimes),

(Charente-Maritime), 2 ) M. René F..., demeurant et domicilié ... (Charente-Maritime), 3 ) de M. Louis I..., demeurant et domicilié La Faye du Y..., à Fouras (Charente-Maritime), 4 ) de M.

propriété sur le passage litigieux par un titre ou une prescription acquisitive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

Y..., en intervenant sur la machine pour décoincer les planches sans avoir auparavant arrêté le tapis roulant, a commis une faute constituant un manquement aux consignes de sécurité prescrites par son

grands vins de Loire (EGVL devenu UMVL), conformément aux prévisions de ces accords, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime

A... par rapport à ceux des époux X..., a violé les articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-8 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la légalité de la décision de préemption prise par