tendant au retrait de la directive du 26 septembre 1980 relative au service minimum à assurer en cas de grève, sur les autoroutes concédées ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au retrait, ou à tout le moins

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

référé délivrée à la requête de : SA LANDSBANKI LUXEMBOURG, société de droit luxembourgeois représentée par son liquidateur Mme [G] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Mathieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 25 NOVEMBRE 2008 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

.-30300 BEAUCAIRE représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 06 mars 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA

de deux membres du personnel enseignant de l'établissement, il avait été décidé de " renvoyer les élèves momentanément chez eux en demandant aux parents de les inscrire dans un autre établissement au moins

ou égaux à un plafond inférieur à celui mentionné au a de l'article 1er du présent décret fixé en fonction de la composition du ménage par arrêté des ministres chargés de la ville et de l'économie, moins

étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il lui appartient d'exécuter, formule une demande de titre de séjour est de nature à révéler le caractère abusif ou dilatoire de sa demande, à moins

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme B et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la

faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins

C comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu'il était dans une situation de logement sur-occupé et son ménage comportait au moins une personne mineure ou handicapée à charge dont la

forfaitaire pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié versée aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé ou, à tout le moins

. / Dans les trois cas, il y a droit à pension si le mariage est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie, à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du mariage l'état

[K] [C], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du

[B] [T], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [B] [V], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où