B a adressé au syndicat mixte une demande indemnitaire à hauteur de 414 500 euros, laquelle a été implicitement rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2023, le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte, représenté par Me de Freitas, avocat, conclut au rejet de la requête.

par Me Courrech, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 30 juin 2025 du syndicat mixte

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET

du syndicat mixte, à la somme de 1 512 euros. 5.

Par une réponse du 25 octobre 2023, le syndicat mixte lui a communiqué les éléments, en transmettant les informations quant à son éviction et sur les sociétés retenues.

X... tendant à l'annulation dela décision du 10 janvier 1986 par laquelle le président du syndicat mixte de Chamrousse a mis fin à ses fonctions.

Le document de déclaration de cette sous-traitance (DC4) a été signé le 25 avril 2022 par le syndicat mixte ILEVA.

2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête du CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N°2023/10 Rôle N° RG 21/08373 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSPF SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION

La SCI MIRA, bien que régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

A... représentant la société Saur et de Me Gianina, représentant le syndicat mixte des eaux Rhône Ventoux.

Toutefois, le Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin ne conteste pas que les prestations figurant sur la facture litigieuse ont été régulièrement exécutées.

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mai 1992, 10 septembre 1992 et le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Jet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, par le syndicat mixte

contentieuse antérieure : La société Marimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le conseil d'administration de la société d'économie mixte

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la société SOVVAD, représentée par l'AARPI Frêche et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte EVODIA à lui verser la somme de 665

Indies canalization -WICAN représentée par Me Véronique Lapin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le syndicat mixte