société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien d'une rémunération au moins

contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Portets alors qu'il serait domicilié dans cette commune ou y aurait sa résidence depuis au moins

droit d'asile a estimé " que ses déclarations sont apparues, d'une part, très peu crédibles quant au fait qu'il aurait été enlevé par des miliciens du Hamas alors qu'il allègue le fait que son frère Mouin

X..., victime d'un vol de bijoux dans sa villa de Mougins, dans la nuit du 30 au 31 décembre 1984, a assigné, le 12 mars 1987, devant le tribunal de commerce de Cannes, la société Perez qui avait installé

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 février 2004) que Mme X..., propriétaire de parcelles, a donné à bail à la société civile d'exploitation agricole du Moulin

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 novembre 1996), que la société Moulin

Paul X..., 4 / Mlle Jocelyne X..., demeurant tous à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., 5 / le Groupement foncier agricole (GFA) "Le Moulin de Crottefou", sis à Antibes (Alpes-Maritimes), parc de la

Y... à la société du Pré du Moulin, a été autorisée par ordonnance du président d'un tribunal à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien, commun aux époux Y... ; que ceux-ci

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juillet 1999), que la société Electricité Moulin

L'EARL de Fourchaud, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-19.701 contre le jugement rendu le 6 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Moulins

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La Société hydroélectrique du Moulin

demandes, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 5 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, les salariés travaillant suivant un horaire ininterrompu d'au moins

La société Smacl assurances fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

les provisions de 38 000 euros, condamne la société MAAF à payer aux époux Q... la somme de 71 494,02 euros moins les provisions de 38 000 euros et dit que les assureurs sont tenus in solidum dans la

Selon cet article, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. 11.

deuxième lieu, que l'arrêt ne constate pas l'audition des parties civiles qui avait été pourtant ordonnée ; "alors, en troisième lieu, que l'arrêt ne constate pas davantage le dépôt au greffe, au moins

motifs que la rétractation récente de Falk, coaccusé de X..., est inopérante pour remettre en cause les charges retenues dans "l'ordonnance de renvoi" (sic) ; que le maintien en détention de X... est au moins

, uniquement de l'existence, au demeurant hypothétique, d'une autre saisie-arrêt pratiquée par un créancier d'une autre société, sans avoir constaté que cette saisie avait porté sur une somme au moins

Y... avait disposé, durant l'année 1988, à tout le moins, de moyens au moins équivalents à ceux mis à la disposition de son prédécesseur en 1987, sans pour autant éviter une régression considérable du

immobilière, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exécution forcée pratiquée en vertu d'un acte notarié ne peut être ordonnée qu'à la condition que le titre ait été signifié au débiteur depuis au moins