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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

été Placement bail a engagéc/M. X

6137266fcd580146774258da

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

délictuelle ; que, par jugement du 4 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Man'x lev, donnant acte aux repreneurs de ce qu'ils s'étaient engagés à faire leur affaire personnelle

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03020

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Q... sont poursuivis, par convocation qui a été délivrée à leur personne par officier de police judiciaire, pour avoir à Campagne (24) sur la période 2008 à 2009, étant dirigeant de fait de la société

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CC

cr

613725f3cd58014677421c64

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

par personne, période de la journée par période de la journée, avec, dans chaque cas, l'indication des heures précises d'arrivée et de départ, avec, comme déjà indiqué, la précision des modifications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200355

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

dépourvue de la capacité d'agir en justice est nécessairement couverte lorsque la personne assignée a recouvré l'exercice de ses droits au jour où le juge statue ; qu'une telle circonstance rend donc

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03073

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

ès qualité ; qu'enfin, s'agissant des personnes morales, il importe, au sens de la loi, en présence des dénégations des conducteurs possibles, qu'il ne soit pas permis aux sociétés d'échapper à toute

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01402

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

détenues avec leur défenseur ; que les modalités d'expédition de ces correspondances sont précisément fixées comme suit : « la correspondance écrite non contrôlable doit être remise fermée par la personne

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CC

cr

61372585cd5801467741e73b

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

, de la carte bleue et du chéquier de l'association, que le prévenu a prétendu faire valoir qu'il avait été autorisé par le bureau de l'association à utiliser à des fins personnelles la carte bleue de

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CC

comm

6137249acd58014677416d84

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

morale, un ancien dirigeant ne peut agir à titre personnel et la société qui est dissoute par l'effet du jugement de liquidation judiciaire ne peut agir que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable

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CC

soc

613724cacd58014677418661

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

à cet égard, quand il était constant que l'employeur, déterminant seul le nombre de jours de travail effectif compris dans une durée limitée pour accorder à ses salariés un "degré", avait fixé une période

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cr

6137252fcd5801467741bae6

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

Germaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 24 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de non-assistance à personne

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CC

cr

61372618cd58014677422e55

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

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cr

établi qu'une violence a été exercée directementc/Mme A

6137257acd5801467741e1c9

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Traoré coupable de coups et blessures volontaires ou autres violences et voies de fait sur la personne

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soc

61372378cd5801467740a2ea

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et

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cr

61372649cd5801467742465a

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

requise par les textes ; qu'ainsi, la participation personnelle de l'accusé à une entreprise terroriste n'a pas été légalement caractérisée" ; Attendu que chacune des questions critiquées au moyen

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soc

6137234bcd58014677407ec5

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

doivent être individualisées, que ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui estime établie la participation des salariés au saccage de bureaux et à la séquestration de personnes, alors

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civ3

61372359cd580146774089b7

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

immobilier grevant un fonds au profit d'un autre fonds ; qu'en énonçant que l'acte du 23 novembre 1965 comportait un abandon de droits réciproques, la cour d'appel a relevé l'existence de droits personnels

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comm

61372434cd58014677413847

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de cautions, à payer à la banque la somme de 120 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 1996 alors, selon le moyen, que toute action contre les cautions personnelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.

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CC

cr

DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D

6137269dcd580146774270fc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

. ; "aux motifs que, " le délit d'homicide involontaire et celui d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de la personne supposent, pour être constitués, et s'agissant de personnes physiques qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00007

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[M], ancien responsable des ventes d'une entreprise de confiserie, venait d'être nommé gérant ; qu'en retenant que la société Alliance et gourmandise, prise en la personne de son gérant, avait la qualité

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