AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
été Placement bail a engagéc/M. X
6137266fcd580146774258da
28 septembre 2004
28 septembre 2004
délictuelle ; que, par jugement du 4 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Man'x lev, donnant acte aux repreneurs de ce qu'ils s'étaient engagés à faire leur affaire personnelle
Source officiellePage 82 sur 52903
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03020
29 juin 2016
29 juin 2016
Q... sont poursuivis, par convocation qui a été délivrée à leur personne par officier de police judiciaire, pour avoir à Campagne (24) sur la période 2008 à 2009, étant dirigeant de fait de la société
Source officielle