dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, étendu par arrêté du 21 décembre 2010, relatif aux salaires minima conventionnels garantis, pour vérifier si le salarié perçoit

civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut modérer la pénalité

pu respecter le volume minimum des prestations défini à l'article 6.2 ; qu'en retenant cependant que si le contrat type prescrit la mention d'un volume minimum de prestations, il n'envisage pas de pénalités

[W] avait respecté son engagement de déposer les comptes au plus tard le 30 juin 2011, elle n'aurait pas été contrainte de payer des intérêts de retard et pénalités afférentes ; qu'en s'abstenant de se

a déposé une nouvelle demande de regroupement familial, qui a fait l'objet, le 30 mars 1988, d'un refus, Y..., qui est invalide, ayant des ressources insuffisantes pour faire vivre sa famille : il perçoit

s'est abstenue de répondre aux conclusions du prévenu d'où il ressortait que le versement litigieux était étranger au redressement intervenu le 19 avril 1985 à concurrence de 2 600 000 francs toutes pénalités

santé publique, 593 et 750 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité des lois ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à deux ans la contrainte par corps afférente aux pénalités

d'emprisonnement, et donc une peine de nature correctionnelle qui n'emportait pas, à la date des faits, la dégradation civique, la cour d'assises a méconnu le principe de non-rétroactivité des lois de pénalités

fiscale et d'omission de passation d'écritures à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, au paiement d'une amende de 100 000 francs, au paiement solidaire des droits éludés et des pénalités

organisme, à compter du 1er janvier 2000 pour la part salariale du 4ème trimestre 1999 et à compter du 1er avril 2000 pour la part salariale du 1er au 25 janvier 2000 ; qu'il importe à cet égard que les pénalités

recherchée ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun motif de l'ordonnance attaquée que la société Finvalor ne déclare pas les revenus qu'elle perçoit

d'agrément, ni enfin sur l'emploi de la dotation de la solidarité urbaine, les opérations économiques défavorables de la cité et la gestion de l'aide humanitaire ; que les dispositions du jugement sur les pénalités

. ; que X... n'est pas lui-même propriétaire direct pour moitié desdits locaux mais seulement porteur de parts de la SCI qui perçoit les loyers, lesquels ne sont donc pas saisissables ; "1) alors

même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ; qu'à ce titre, constituent une accusation en matière pénale et une sanction pénale au sens de la Convention européenne, les pénalités

juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ; que la référence dans cet article au mode de rémunération "à la pige" signifie que la personne est rémunérée à la tâche, par opposition à celle qui perçoit

qui avait déclenché la procédure d'alerte avant le 1er août 1986 ; que ce comportement de l'établissement bancaire ne s'explique pas seulement par l'engagement, proche de la corruption, lorsqu'il perçoit

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 juin 1993, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à diverses pénalités fiscales

..., en dépit de leurs hésitations, et revirements, ont finalement décidé de s'en tenir à la version de Jacky X..., de Fernand Y... et de leur père, bien qu'ils fussent parfaitement conscients des pénalités