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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723eecd58014677410106

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

les époux Y..., propriétaire de deux lots numérotés 1 et 4 à usage commercial dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipulait que les appartements devront être occupés bourgeoisement ou pourront

Source officielle

Page 82 sur 2816

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CE

PRESS;GENERAL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2049742-2168452

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

  Il a déclaré   : «   Les juristes, universitaires, journalistes et simples citoyens qui, en grande partie, n’auraient jamais pu venir à Strasbourg pour assister à une audience, pourront

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-189338

Admin. suprême

9 janvier 2019

9 janvier 2019

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s74384AE5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.4pt } Resolution CM/ResDH(2019)8 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Poropat

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312eed62e6a8e4f13ca60c9

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante, qui succombe, doit être condamnée aux dépens d'appel qui pourront être

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736671

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi °n 77-574 du 7 juin 1977 : "Les statuts particuliers relatifs à certains corps de fonctionnaires de la catégorie A pourront

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775739

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 : "Les statuts particuliers relatifs à certains corps de fonctionnaires de la catégorie A pourront

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007704979

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

stationnement des véhicules pour chaque catégorie de construction : "Dans le cas où des considérations techniques justfient l'utilisation complète d'un niveau d'aire de stationnement, les normes ci-dessus pourront

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833669

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

termes du règlement du plan d'occupation des sols applicable à la zone UA dans laquelle se trouve le terrain correspondant : "article UA 10 Hauteur et volume des constructions : 1- Les constructions ne pourront

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007622837

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 : "Des décrets en Conseil d'Etat, pris avant le 1er janvier 1973, pourront

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652454

Admin. suprême

9 juillet 1976

9 juillet 1976

EMPLOYES CIVILS DE L'ETAT QUI, DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION EFFECTIVE A LA RESISTANCE, ONT DU, AVANT LE 1ER JANVIER 1944 ET PENDANT AU MOINS SIX MOIS, CESSER TOTALEMENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS POURRONT

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007897138

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

qui correspondraient aux divers emplois de direction ; que, par suite, en prévoyant à l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 que les membres du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ne pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123050

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123059

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que "les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123072

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123081

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123090

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que "les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123096

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123117

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123125

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123133

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

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