While in this cell (from about 10.30 a.m. to 13.45 p.m.) he raged and rioted continuously to such an extent that the quiet and order of the house were considerably disturbed.

Il ressort de l'ensemble de ces constatations que l'agence immobilière, qui'ne pouvait ignorer les défauts majeurs de la toiture, de la charpente ainsi que l'importance du phénomène de fissure, aurait

The applicant’s son was a quiet and introverted person who had a normal working relationship with everyone in the team, meaning that he could approach any of the investigators to discuss work ‑

sit-ins, organised and conducted by the presidential candidate Levon Ter-Petrosyan and his supporters disrupting the normal life, traffic, functioning of public and private institutions and peace and quiet

  Le requérant se plaint qu‘en application de l’article 630 du code de procédure pénale, il lui fut interdit de faire présenter sa défense en son absence devant la cour d’assises qui le jugea et le

Il s'ensuit qui'en l'absence de démonstration de l'existence d'un désordre présentant un caractère de gravité décennale affectant le réseau des eaux usées, la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage

Do we have the right to deny our fellow citizens their wish for a quiet life, free of stress and various court proceedings?

DE CHARONNE, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; 6) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU‘en

salarié, qui n'impliquait de sa part ni de prospection de clientèle, ni de prises d'ordres de commandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU‘en

RATP serait irrecevable en raison de son caractère général et imprécis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ces deux points » ; ALORS, D'UNE PART, QU‘en

rectification du jugement entrepris et de confirmer le jugement entrepris, ainsi rectifié, en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande en paiement d'un rappel de prime de vacances ; ALORS D'UNE PART QU‘en

Slovak Republic that should they come to the conclusion that the moral profile of a politician is incompatible with the exercise of the public function entrusted to him or her, they had better keep quiet

légalement privés de leur liberté, étant bien entendu que ces circonstances appellent une interprétation étroite, puisqu'il s'agit d'exceptions à une garantie fondamentale de la liberté individuelle ( Quinn

    Dans l’affaire C-9/91 The Queen c. Secretary of State for Social Security, ex parte Equal Opportunities Commission («   EOC   »), Recueil de jurisprudence (Rec.) 1992, p.

légalement privés de leur liberté, étant bien entendu que ces circonstances appellent une interprétation étroite, puisqu'il s'agit d'exceptions à une garantie fondamentale de la liberté individuelle ( Quinn

Pat Grew et M me   Letitia Quinn («   la première requérante, le deuxième requérant et la troisième requérante   », respectivement), ont saisi la Cour le 29 juillet 2009 en vertu de l’article

Court HR, Quinn v. France judgment of 22 March 1995, Series A no. 311, p. 18, para. 47).   41.

Court HR, Quinn v. France judgment of 22 March 1995, Series A no. 311, p. 18, para. 47).

    In the Case C-9/91 The Queen v.