AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372332cd58014677406ab6
13 octobre 1998
13 octobre 1998
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la clinique Saint-Vincent-de-Paul de son désistement de pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu
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cr
61372645cd58014677424428
4 mai 2004
4 mai 2004
Z... avait repris ce fermage qu'il avait exploité toujours sous bail précaire jusqu'à Saint-Michel 1995, et qu'ensuite en sa qualité de bailleur il avait, toujours sous bail précaire, loué cette parcelle
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