cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

, qu'en conséquence ils ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, Mme Y... veuve X... faisait valoir que la saisie-arrêt

cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

Jean-Paul Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

[R] a déposé, le 5 avril 2006, une demande d'aide juridictionnelle pour l'exécution de cette ordonnance, accordée le 28 avril 2006, puis fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente le 10 juin

l'arrêt d'avoir alloué une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par l'affirmation selon laquelle de par son activité principale, à savoir la saisie

[B] [G] et en conséquence de donner mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019 en vertu de cet arrêt, à l'encontre de M.

[S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 26 janvier 2018, alors « que valablement saisie par les conclusions déposées devant elle dans les délais prévus par

[B], alors « que la cour d'appel, régulièrement saisie d'une demande de mise en liberté comme dernière juridiction ayant statué au fond, doit se prononcer sur celle-ci, peu important qu'

ladite cour d'appel, 2e section, en date du 14 février 2023, qui, dans l'information suivie notamment contre Mme [E] [K] [M] [W] des chefs notamment de recels et blanchiment, a infirmé l'ordonnance de saisie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des saisies et scellés à titre de peine complémentaire, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être

Jean-Philippe X..., demeurant au lieu-dit "La Queue de Chèvre" à Melleroy (45220) ; M.

2026, lors de la 1556 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 10392/24 Maria Stella SAVERIANO 27/03/2025 11238/24 Marco CELATO 07/05/2025 16305/24 Aniello MELORIO

([Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7]), la MSA Ardèche, Drôme, Loire a le 17 octobre 2018, signifié à [L] [V] un commandement aux fins de saisie

. ; que la banque a poursuivi la saisie immobilière du bien affecté en garantie ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valides la sûreté et le commandement valant saisie immobilière ;

décisions, ainsi que les frais afférents à l'établissement et conservation de la seconde caution bancaire délivrée à MTC [Localité 6], les frais de signification du jugement dont appel et les frais de la saisie

La décision ne précise pas le dispositif final dans l'extrait fourni, mais la cour a examiné les conditions de compétence de la juridiction prud'homale et a rendu un arrêt sur ce point le 8 octobre 20

Un commandement de payer aux fins de saisie immobilière a été délivré le 5 mars 2015.

- prononcer la nullité de l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - ordonner la mainlevée l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - subsidiairement, Vu l'article L211-2 du