faire ; qu'il n'a pas particulièrement veillé le 15 janvier 2001 à s'assurer des travaux qu'il restait à faire, s'étant contenté de s'informer s'ils n'avaient pas besoin du filet mis en place la semaine

30 avril 2012, l'association Egide a dénoncé en juillet 2011, à effet du 24 octobre suivant, l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000 qui prévoyait le bénéfice de cinq jours de repos au titre de la semaine

peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines

est passée à 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit 1 600 heures annuelles, ce qui représente 42,8 semaines de travail à 37 heures 20 minutes, soit 214 jours de travail de 7 heures 28 minutes

l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il constate l'existence en son principe ; que la cour d'appel, après avoir retenu que la Selarl

associés (la SELARL), a été créée entre MM.

V..., cogérant de la société Segala Team Auto, et Mme O... V..., sa fille (les consorts V...). 2. Préalablement à la cession, M.

EXPOSE DU LITIGE Le 10 avril 2024, la SELARL du Dr [B] [J] (ci-après dénommée la SELARL [J]) a opéré un virement de la somme de 12 000 euros au bénéfice de l'association Shanel 246.

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du compte bancaire séparé de sa copropriété contenu dans le fichier FICOBA.

pour rejeter la demande au titre des congés payés non pris, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'est pas établi que c'est par le fait de l'employeur que Mme X... n'a pu prendre sa cinquième semaine

licenciement s'analysait en un licenciement pour motif économique, alors selon le moyen : 1 ) que d'une part, la loi ayant imposé à l'employeur la réduction de la durée du travail effectif à 35 heures par semaine

autres ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, ni respecté les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin, le sixième jour non travaillé de la semaine

de la société SEMEPA repose sur une obligation contractuelle de sécurité de moyens.

X..., Mme Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Stradale, la SELARL de Saint Rapt et Bertholet, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Stradale, et la société Stradale

l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux sis à Poissy, susceptibles d'être occupés par la SELARL

Var, perturbant et ralentissant l'activité de la société Warning, puis brutalement réduit la zone d'activité de la société Warning de quatre départements au seul département du Var et enfin, deux semaines

G... a cessé son activité de conseil fiscal au sein la SELARL [...] (la société) à compter du 28 octobre 2006 tout en conservant les parts qu'il détenait dans le capital de cette société. 2.

non encore réalisé ; que le juge a constaté qu'à la date de la délibération litigieuse, le 14 juin 2018, l'autorisation de départ des trains était déjà confiée au personnel roulant, depuis plusieurs semaines