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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre civile
644229b9d2fa6fd0f8040389
20 avril 2023
20 avril 2023
l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA
Source officielle2e chambre civile
642fb674cece1704f57476dc
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère
Source officielle2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a6627
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC004194498
14 septembre 1999
14 septembre 1999
Trois des membres sont nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-118699
18 mars 2013
18 mars 2013
proceedings conducted by the Agency, the Act provided as follows: Article 315 “(1) The Agency shall adopt decisions without a hearing. (2) Notwithstanding the first paragraph, the president of the senate
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1637176-1715321
6 avril 2006
6 avril 2006
She also described her ideas about working in the Senate (Poland’s Upper House of Parliament). Her statements were subsequently broadcast on local radio and television stations.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205935
12 octobre 2020
12 octobre 2020
mandat public ; Considérant qu’il résulte clairement des termes de l’article 41 de la loi sur la presse que l’immunité ne s’applique qu’aux propos tenus dans le cadre de l’Assemblée nationale et Sénat
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-118889
27 mars 2013
27 mars 2013
Disqualification of a judge or a lay judge, who form part of a senate, shall be decided upon by this senate. (2) A complaint may be filed against the decision under § 1. (3)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304310_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A, sénateur (JO Sénat 13 janvier 2000) n° 76120 à M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450757.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal d’assainissement de Senan-Champvallon (SIASC), maître d’ouvrage, et la SMACL, son assureur, ont demandé au tribunal
Source officielleChambre 1
DTA_2100360_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette de la taxe sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A, sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat du 17 mai 2018 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
disposition en l'absence de titre d'occupation ; - l'administration n'établit pas la réalité de la location ; - en l'absence de location, il y a libre disposition ; - la réponse B, n° 14801, p. 292, JO Sénat
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206262_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Pour justifier cette appréciation, le ministre produit trois témoignages en ce sens et fait valoir qu'ils sont corroborés, d'une part, par les travaux menés par une commission d'enquête du Sénat australien
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représentés par Me Sebbah de la SELARL Zamour Avocats, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00202_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
E A, représentés par Me Senah, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les décisions du 27 avril 2021 de l'autorité consulaire française
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501291_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 février 2025 : - le rapport de Mme E ; - les observations de Me Koffi Senah, avocat désigné d'office, représentant M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200226
1 mars 2018
1 mars 2018
à Senas (13560) agricultrice de nationalité française demeurant [...
Source officielle1ère chambre
6a045294cdc6046d47937fcb
7 mai 2026
7 mai 2026
Privas, décision attaquée en date du 22 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/00125 Monsieur [C] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean LECAT de la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA
Source officiellePage 82 sur 200