de chambre et un conseiller ; qu'il ressort de ces énonciations, qui ne sont pas contredites par le rôle d'audience communiqué par le greffe, que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes

." ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties

X..., lui reprochant une faute dans sa mission de séquestre ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1956 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le séquestre conventionnel

répondre aux conclusions par lesquelles celui-ci prétendait que son client ne lui avait jamais communiqué les éléments lui permettant d'identifier l'assureur ; en quoi il n'a pas satisfait aux exigences du texte

indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II, du chapitre II, du livre Ier du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes

principal formé par le Comité d'entreprise de la Cité internationale universitaire de Paris, soulevée par la défense : Vu l'article 999 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte

, sans que l'exercice d'une voie d'exécution, tel qu'un avis à tiers détenteur, puisse leur conférer un rang préférable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais

bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; que viole ce texte

de la constitution de 1958 et de l'article 212-4-5 du code du travail que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet et notamment de la protection des textes

les bénéficiaires de la prime d'intéressement seront tous les salariés dans les liens du contrat de travail du premier jour ouvrable au dernier jour ouvrable de l'année de chaque exercice" ; que ce texte

que la faute grave du salarié prive celui-ci du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail ; qu'en allouant à Mme [E] l'indemnité forfaitaire prévue par ce texte

ou du défendeur pour le second de ces textes n'ont lieu de s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France ; qu'il résulte de l'énoncé des qualités des

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le texte spécial de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 doit l'emporter sur le texte général de l'article 1184 du

précité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail ensemble l'article 6 de la Convention européenne

Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de grande instance, l'ordonnance du président de cette juridiction pouvant elle-même être déférée au président de la cour d'appel, et qu'en les privant du double degré de juridiction prévu par ces textes

qu'en sa qualité de travailleur handicapé il bénéficiait au titre du second texte d'un préavis dont la durée était doublée ; qu'en calculant l'indemnité de préavis allouée à M.

La CARMF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que si les textes du code de la sécurité sociale exigent l'exercice de la profession de médecin à titre libéral, ils ne requièrent