Z..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers ; M. Savatier, conseiller référendaire ; M.

de TULLE Madame [W] [I], demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE Copie Me Joseph, Me [Localité 6] le 03/10/2025 -- ★ ★ ★ -- Nous, Thierry

légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE Copie Me Delpy, Me Pinardon le 03/10/2025 -- ★ ★ ★ -- Nous, Thierry

, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Virginie BLANCHARD, avocat au barreau de BRIVE Copie Me Morin-Feyssac, Me Blanchard le 03/10/2025 -- ★ ★ ★ -- Nous, Thierry

le 24 Janvier 1945 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Dominique VAL, avocat au barreau de BRIVE Copie Me Marche, Me Val le 03/10/2025 -- ★ ★ ★ -- Nous, Thierry

postulant inscrit au barreau de BRIVE, Maître France TETARD, avocat plaidant inscrit au Barreau de Lyon Copie Me Blanchard, Me [Localité 10] le 03/10/2025 -- ★ ★ ★ -- Nous, Thierry

Localité 6], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Alexandre BONNIE, avocat au barreau de BRIVE Copie Me Ds [Localité 8] de [Localité 11], Me Bonnie le 03/10/2025 -- ★ ★ ★ -- Nous, Thierry

DESSAISISSEMENT N° RG 23/03034 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFBK Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 16 Octobre 2025 Nous, Thierry

Jean POUSTIS Alain GOBIN Thierry VACHON Françoise BUSSIERE-PIETTE & Laurent SCORIELS [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de

assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [U] [O] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Rep/assistant : Me Thierry

assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [M] [L] [Adresse 7] - [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Me Thierry

assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [C] [M] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Me Thierry

[O] [D] CONSULTING demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judciaire

EST DECEDEE LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI ET SES QUATRE ENFANTS, NICOLE EPOUSE PORTE, BERNARD, DIDIER ET THIERRY ; QU'AYANT APPRIS QUE LEUR PERE ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA DONATION DONT L'EXISTENCE

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner

Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus