Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, les époux [B] ont fait assigner Madame [I] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en validation du congé,

ROMAFI [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 assistée de Me Nicolas WIERZBINSKI, avocat

Comme l'a également démontré l'enquête pénale, la défaillance ne vient pas de la société LINCOTEK, ni de sa comptable Mme [U].

Le présent arrêt a été signé par Mme Pons, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société O&D Productions (O&D), titulaire pour le monde entier des droits d'adaptation et d'exploitation scéniques de l'ouvrage de [K] [N] « Les Hommes viennent

d'un avis de contrôle et l'irrégularité de la mise en demeure ainsi que la contestation portant sur le poste numéro 2 intitulé « contribution sur les indemnités de mise à la retraite d'office » et valide

'affaire, ce qui serait à la fois hors de la présente saisine et en contradiction avec l'expertise judiciaire en cours ; que dès lors, le Tribunal constatera que le navire bat pavillon St Vincent

A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé et réalise ou valide des études d'évaluation des technologies

[J] et à la SCI Jeanne d'Arc de se faire assister par un bureau d'étude, qualifié en acoustique et vibration avant de valider les devis estimatifs des travaux et qu'ils fassent réaliser une mesure acoustique

Elle rappelle que cette décision a été validée par la CMRA qui est composée de deux médecins dont un médecin expert dont l’avis est prépondérant.

Il a en revanche validé les autres mutations litigieuses.

Il fait principalement valoir qu'aucun élément ne vient justifier la réduction de sa pension de retraite et que la régularisation opérée a posteriori par la caisse primaire d'assurance maladie ne valide

X... a été engagé, le 1er mai 1980, suivant contrat de travail écrit, par la société UAP, aux droits de laquelle viennent les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, en qualité d'agent producteur ;

137-3, 145-1, 145-3, 591, 593 et 803-1 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne justifie pas poursuivre d'études depuis l'année universitaire 2020-2021 et qu'en outre, si elle a validé

Représentée par Me Jean Yves RODON de la SCP RODON, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Séverine VALADE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SAS DAX MEUBLES

Elle ajoute que Mme [R] a validé le projet d'assignation au fond rédigé par Me [U] et n'a jamais contesté le travail réalisé par l'avocat jusqu'à la saisine du bâtonnier.

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 7 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent