X... n'avait pas été déterminante de l'attitude de la CPAM de la Dordogne vis-à-vis de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1382

. ; "aux motifs qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il ne peut être démontré à l'encontre de Maurice Z... aucune volonté de dissimulation et de tromperie vis à vis de Nicole Y... ; "alors que

société Parlefer avait l'obligation de faire exécuter toutes les révisions périodiques des wagons pour les mettre à même d'être utilisés pour les transports de potasse, que la société Parlefer avait "donc, vis-à-vis

l'Union des assurances de Paris (UAP), la majoration de sa pension compte tenu de la nécessité où il se trouve de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure, ne saurait constituer une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

époux, qu'à la double condition que, d'une part, ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et, d'autre part, rendent intolérable le maintien de la vie

suffisants pour dire qu'il existe à la charge de chacun des époux des faits qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

importants de ses fonctions ; qu'en se fondant sur le caractère ancien des faits invoqués par l'employeur, sur l'absence de sanctions alors infligées, et sur l'attitude parfois fluctuante de la direction vis-à-vis

X... a souscrit le 5 juin 1989 auprès de la compagnie GAN vie un contrat d'assurance sur la vie, qui a été résilié en 1991 par l'assureur en raison de la cessation par l'assuré du règlement de ses cotisations

celui-ci à le prendre en charge, sans violer la convention liant les parties ; 2 / que l'impôt foncier est un impôt émis au nom du propriétaire foncier et dont celui-ci est personnellement redevable vis-à-vis

avocat », le 21 septembre 2018, leurs dernières conclusions datées du 17 septembre 2018, aux termes desquelles ils fondaient leur argumentation sur une nouvelle pièce régulièrement versée aux débats via

l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation » ; qu'il en résulte que seule la déclaration de saisine émanant du greffe, renvoyée via

que la société BGC SRL soutenait qu'en application de la loi italienne, autorisant le transfert d'un contrat dans son ensemble, mais non sa cession partielle, un contrat était cédé dans son intégralité vis-à-vis

[B] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2021, qui, pour harcèlement moral et atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui

la production de l'enregistrement litigieux n'était pas indispensable à l'exercice par la salariée de son droit à la preuve du licenciement verbal qu'elle alléguait, et si l'atteinte au respect de la vie

les indemnités de départ et d'installation prévues aux articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, sont dues en cas de mutation entraînant abandon du mode de vie

décret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi du 9 avril 1898 relative aux Chambres de commerce et d'industrie ; 3 / qu'il appartient au juge de viser

arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2015), que M. et Mme [P] ont, par acte du 21 juin 2000 signé à Luxembourg, conclu avec la société de droit luxembourgeoise Euresa Life un contrat d'assurance sur la vie