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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f5cd58014677403b4f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X..., qui selon la fiche de pointage avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8c2

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la lenteur injustifiée à produire un certificat médical ou un arrêt de travail révèle l'abandon

Source officielle
CC

soc

61372471cd58014677415886

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

X..., engagé le 10 janvier 1994 en qualité de conseiller en patrimoine par le Crédit du Nord, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 ; qu'il lui était reproché quatre abandons de postes les

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007887967

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

X... a commis, dans l'exercice de ses fonctions, différentes fautes et négligences telles qu'un refus d'exercer son travail dans des conditions normales, de former un nouvel agent ou qu'un abandon de poste

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6d3

Cassation

5 juillet 1978

5 juillet 1978

LICENCIEMENT ; ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT JUSTEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DRESSE AU COURS DE L'AUDIENCE DU 18 AVRIL 1975 QUE LA PREUVE D'UN PRETENDU ABANDON

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f46

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

pouvait constituer une cause de licenciement ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que l'avertissement du 24 novembre 1987 avait été prononcé pour insulte au personnel, refus de porter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404090_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté

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CC

soc

6137239dcd5801467740c165

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Gilles X..., demeurant restaurant "l'Eau Salée", Pont du Niel Y..., 83400 Hyères, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5535d

Cassation

7 juillet 1972

7 juillet 1972

TRAVAILLAIT DANS DES CONDITIONS DIFFICILES AU DEMOULAGE DE BISCUITS " PALMIERS ", QUE SI LE 8 AVRIL 1971 ELLE REFUSA D'EXECUTER CE TRAVAIL, IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE NI ABANDON DE POSTE NI REFUS

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f339b

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais, attendu que sans être tenu d'ordonner une mesure d'instruction, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié n'avait pas abandonné

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007852169

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 septembre 1990 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique à Marseille l'a radiée des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e47

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

que le salarié, non licencié par la lettre du 10 décembre 1987 le convoquant à un entretien préalable, n'avait pas à quitter son lieu de travail le 11 décembre, n'a pas tiré les conséquences de cet abandon

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9078

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, son départ le vendredi 22 septembre 1989 à l'heure du coucher du soleil ne pouvait constituer un abandon

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CC

soc

61372331cd58014677406a3a

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X..., engagé le 18 mars 1976, en qualité d'ajusteur mécanicien, par la société Relec Froid, a été licencié le 16 juillet 1993, pour faute grave consistant en un abandon de poste survenu le même jour ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627b54f976c5d9057df7ff52

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - l'abandon de poste est incontestable et Madame [E] [R] le reconnaît dans ses courriers comme dans ses conclusions, - le 16 août 2018 Madame

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CC

soc

6137216acd580146773f38db

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

. 425-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartenait au tribunal, en application des articles L. 423-7, L. 423-15 et L. 425-1 du Code du travail, de rechercher si, compte tenu de cet abandon

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848068

Admin. suprême

20 février 1995

20 février 1995

X..., qui n'avait pas rejoint, à la rentrée scolaire de septembre 1987, le poste d'instituteur spécialisé sur lequel il avait été nommé ; Considérant que si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02182

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

ou aurait été obligée de cesser sa prestation de travail en raison de son état de santé ; qu'en décidant pourtant que l'abandon de poste de la salariée, sans sécuriser le magasin, ne constituait pas une

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CC

soc

613723f1cd5801467741036d

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

le 27 mai 1992 à la suite de la prise de ses congés ; que, dans la matinée même de la reprise, elle a quitté son poste de travail ; que l'employeur l'a convoquée le jour même à un entretien préalable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00605

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

liquidation judiciaire par jugement du 5 mars 2003 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Ziegler France, repreneur de la société en liquidation ; qu'il ne s'est plus présenté à son poste

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