l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des frais kilométriques engagés pour l'assistance d'un salarié lors d'entretiens préalables à sanction, alors : « 3°/ qu'en l'absence

d'une certaine Mme A et ne semble donc pas concerner le litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ; il est donc demandé de ne pas en tenir compte, de considérer qu'en l'absence

L'intimé fait valoir que la contestation tirée d'une absence de signification des décisions, de l'absence de production d'un titre assorti de la formule exécutoire, sont des moyens de droit légitimes qui

[W] [M] a souhaité les exercer, ni qu'il a signé le procès-verbal de notification, - l'absence d'information de la possibilité de faire prévenir toute personne de son choix et la faculté de cette personne

Il soutient que : - en l'absence de production de la seconde obligation de quitter le territoire français mentionnée par le préfet de la Marne dans l'arrêté attaqué, qui est seule susceptible de fonder

décembre 2010 son compte courant qui, le 21 octobre 2010 encore accusait un crédit de 151. 450, 89 euros ; qu'il s'est en outre accordé la même année une rémunération de 146. 500 euros ; que même en l'absence

communication devant la cour de [Localité 5] des plannings de travail de Mme [G] et des explications portant sur ces plannings tant sur leur date de communication que sur leurs changements ponctuels, ' l'absence

A l'appui de son recours, l'appelant allègue l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention en l'absence de production de la fiche d'écrou, en raison de la violation de l'article L

Khaled AL MUSSALEM n'allègue pas avoir demandé aux autorités pénitentiaires l'autorisation de se rendre à l'audience de la commission des recours du 11 décembe 1984 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'en l'absence

risques de persécution qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à établir la réalité et la gravité de ces risques, en l'absence

légalité de la décision en litige : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie en l'absence

caractère chronique de la pathologie respiratoire du prévenu quand le contexte lié à la crise sanitaire s'avèrait durable, du caractère non dirimant de la contrainte de quarantaine alléguée et de l'absence

Pour rejeter la demande de Mme A comme irrecevable, la commission de médiation s'est fondée sur l'absence de production du formulaire Cerfa n° 15036*01 rempli, daté et signé, ainsi que sur l'absence de

A expose que l'agent du guichet a refusé d'enregistrer cette demande et de lui délivrer un récépissé, en l'absence de production de l'extrait Kbis de la nouvelle entreprise exploitée par son épouse.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de production du rapport médical

pour exonérer M. et Mme K... du paiement aux consorts G... de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 69 000 € malgré le défaut de versement de la partie du prix de vente payable comptant et l'absence

Mme Y...considère que la demande en paiement d'un prétendu arriéré au 30 juillet 2013 est injustifiée, en l'absence de production d'un PV d'assemblée générale ayant approuvé les comptes arrêtés au 01.

dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les photographies de presse produites ne pouvaient servir de fondement au jugement contesté ; - en l'absence

Elle fait valoir que : - la requête au fond n° 2202471 est irrecevable, en l'absence de production des justificatifs prévus par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la présente requête est

La décision portant refus de séjour : - est entachée d'un vice de procédure en l’absence de production de l’avis du collège des médecins de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration, le préfet