auxquels cet acte est soumis. 9.

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1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES

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qualités, font grief à l'arrêt de déclarer régulier l'AMR du 8 août 2016, alors : « 1°/ qu'en application du principe du respect des droits de la défense et du contradictoire, le destinataire d'un acte

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Toutefois, il n'entre pas dans l'office du juge administratif, juge des actes de l'administration, de conseiller les justiciables et de les aider à définir les objectifs qu'ils souhaitent atteindre et

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