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Par ordonnance du 17 mars 1982, M. le Premier Président a prescrit le renvoi de l'affaire devant une Chambre Mixte et désigné les Première et Deuxième Chambres Civiles ainsi que la Chambre Commerciale

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____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 1°/ La société Senso, société par actions

Par arrêtés des 30 mai et 24 juin 1980, un Syndicat mixte «   de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne   » («   Syndicat mixte   »), établissement public