The Austrian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ambassador F.

----- Chambre Civile Prononcé à l' audience publique le vingt huit Novembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D' APPEL D' AGEN

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

Löns, - les conclusions de Mme Tahiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Serfaty, représentant l’Agence de la biomédecine.

Madame [P] a demandé l’ouverture des opérations de comptes liquidation partage du régime matrimonial et a tenté par l’intermédiaire de son notaire de régler la question à l’amiable avec Monsieur [H].

.; AUX MOTIFS QU'il apparaît clairement d'un rapport d'enquête établi par un agent privé de recherche, monsieur Didier Z..., le 2 juin 2004, que Frédéric X... a bien entretenu des relations amoureuses

Höltzl, Agent, Ministry of Justice and Law Enforcement. 3.     On 30 March 2009 the President of the Second Section decided to give notice of the application to the Government.

Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [M] [I], [P] [R] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Agent

secours, dit que l'époux assumerait provisoirement le règlement de l'emprunt immobilier relatif à la résidence secondaire, désigné un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial

- dit qu'Abdellaziz X... devrait assurer le règlement provisoire du crédit commun -attribué, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, à Nadjat Y... la

quitter les lieux, - dit que Jean-Luc X... devra assumer le règlement " provisoire " du prêt immobilier et désigné Me Z... notaire à Douai pour l'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial

Le partage judiciaire des successions de monsieur [K] [O] décédé le [Date décès 6] 2017 et madame [B] [T] décédée le [Date décès 2] 2020, et éventuellement de leur régime matrimonial, sera donc ordonné

part de sa mère afin de couvrir les pertes de la société CL Investissement qu'il a créée et d'assurer sa participation aux charges du mariage ; que Madame Y..., âgée de 65 ans, exerce la profession d'agent

patrimoniaux des époux ; -ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; -dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial

mesures de publicité et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital postérieurement au divorce, - constaté la révocation des avantages matrimoniaux

Ce changement de régime matrimonial a été homologué par le Tribunal de Grande Instance de Brest, le 1er octobre 1985.

du devoir de secours ; - condamné Monsieur X... à lui verser la somme de 2. 000 Euros à titre de provision pour frais d'instance et celle de 11. 000 Euros à valoir sur la liquidation du régime matrimonial

débiteur de la pension alimentaire ; Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence

effets du divorce au 1er août 2011, -dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de [P] [N] et de [U] [W] tendant à la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Juin 2008 ------------------------- D. N. / I. L. David X... C / Patricia Y...